Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service pour les utilisateurs car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la au site internet www.peps-extra.com ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.
Préambule & Définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
• le gérant du site internet, ci-après désigné “l'Éditeur”;
• toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé “l'Utilisateur”.
Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Plate-forme PEP’S EXTRA : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.pepsextra.com
- Utilisateur : toute personne (en ce compris l'Utilisateur Extra et l'Utilisateur Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par la société PEP’S EXTRA à partir du Site.
- Utilisateur Extra : toute personne physique qui utilise le Site afin de s’enregistrer et d’être mis en relation avec un professionnel pour la potentielle conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage (appelé également contrat d’extra).
- Utilisateur Professionnel Traiteur H&R : toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de traiteur restauration et/ou hôtellerie évènementiel ou commercial, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site www.peps-extra.com et de ses services.
Le site Internet www.peps-extra.com est un service de :
• la société PEP’S EXTRA;
• située 1027, chemin de Saint Laurent, 45240 LIGNY LE RIBAULT
• adresse URL du site : www.peps-extra.com
• e-mail : peps.extra@gmail.com .
• numéro de téléphone : 07 66 29 55 99
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Évolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
La Plate-forme PEP’S EXTRA www.peps-extra.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Étendue des services proposés par la Plate-forme PEP’S EXTRA
La société PEP’S EXTRA met en relation grâce à sa Plate-forme des Utilisateurs Professionnels ayant vocation à employer et des Utilisateurs Extras.
Par conséquent, la société PEP’S EXTRA ne saurait être qualifiée d’employeur.
L’Utilisateur de la Plate-forme PEP’S EXTRA a accès aux services suivants :
• création d’un compte gratuit pour les Utilisateurs extras (non professionnels) ;
• création d’un compte gratuit pour les Utilisateurs Professionnels Traiteurs H&R avec la facturation à la prestation et/ou sous forme d’abonnement annuel ;
• accès aux informations d’autres Utilisateurs
• réservation d’un Utilisateur Extra pour un Utilisateur Professionnel Traiteur H&R ;
• géolocalisation d’extras ;
• proposition de missions d’extras à l’initiative des Utilisateurs Professionnels Traiteur H&R ;
• Prestations sur devis de constitution d’équipes complètes (extras et Maître d’hôtel) ;
• Prestation payante de DUE et contrats de travail ;
• Blog avec création de contenu ;
• Formations (tutoriels et webinaires) à destination de nouveaux Extras ;
• Formations managériales pour les Extras ayant vocation à devenir Maître d’Hôtel (formation payante pour les Utilisateurs professionnels prévue dans la formule d’abonnement Premium) ;
• Mise en place d’encarts publicitaires pour les entreprises du secteur (location d’équipement, producteurs locaux, fournisseurs…) à destination des Utilisateurs Professionnels Traiteurs H&R.
Article 4- Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.pepsextra.com. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 5 - Création du compte
L’Utilisateur doit créer un compte (le « Compte PEP’S EXTRA ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plate-forme PEP’S EXTRA et les utiliser, telles que publier une Annonce ou faire une réservation.
Si l’Utilisateur créez un Compte PEP’S EXTRA pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, il doit certifier avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et accorder à l’Éditeur toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.
L’Utilisateur peut créer un Compte PEP’S EXTRA en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe.
L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte PEP’S EXTRA ainsi que celles figurant sur la page de votre profil public PEP’S EXTRA.
L’Utilisateur a interdiction de créer plusieurs Comptes PEP’S EXTRA sauf si l’Éditeur l’y autorise.
Il est interdit à l’Utilisateur de céder ou de transférer d’une quelconque manière son Compte PEP’S EXTRA à une autre partie.
Il appartient à l’Utilisateur de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de Compte PEP’S EXTRA, et il lui est interdit de divulguer ses identifiants à un quelconque tiers.
Si l’utilisateur pense ou s’il a lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de son Compte PEP’S EXTRA, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur.
L’Utilisateur est responsable de toutes les activités menées avec son Compte PEP’S EXTRA, sauf si l’Utilisateur n’a pas autorisé ces activités et qu’il n’a pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de ses identifiants).
Article 6- Contenu
La Plate-forme PEP’S EXTRA peut autoriser l’Utilisateur à soumettre à l'Éditeur ainsi qu’aux autres Utilisateurs du contenu et des informations et à stocker, publier ou partager un tel contenu. L’Utilisateur demeure le propriétaire de son contenu.
Néanmoins, en soumettant du contenu via nos Services, l’utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite, d’utiliser, de stocker, de communiquer, de publier, de transférer, d’exécuter, d’afficher et/ou de distribuer publiquement ce contenu, ceci en lien avec la promotion, le développement et /ou la fourniture des services proposés par la Plate-forme PEP’S EXTRA.
De la même manière, si l’Utilisateur décide de partager du contenu / informations sur la Plate-forme PEP’S EXTRA, l’utilisateur concède aux autres utilisateurs une licence non exclusive leur permettant d’accéder au contenu partagé, de l’utiliser et de le stocker.
L'Utilisateur garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations d’accorder à l'Éditeur ou aux autres utilisateurs, les licences mentionnées ci-dessus et que le contenu que vous soumettez ne viole aucune disposition légale ou réglementaire, aucune obligation contractuelle ou droit de tiers.
En cas de violation de cette garantie, l’Utilisateur est tenu de garantir et d’indemniser l'Éditeur de toute condamnation de ce fait.
Les informations présentes sur la Plate-forme PEP’S EXTRA dépendent des renseignements fournis par les
Utilisateurs de telle sorte que l’Éditeur n’en garantit pas ni la conformité à l’exigence de l’Utilisateur, ni l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité de leur contenu ou l’absence de transgression du droit des tiers.
L’utilisateur s’engage également à ce que les contenus soient licites, ne portent pas atteinte aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire et plus généralement, ne puissent en aucune manière mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PEP’S EXTRA.
En soumettant du contenu, chaque utilisateur reconnaît en être l’unique responsable et décharge PEP’S EXTRA de toute responsabilité à cet égard, quelle que soit la nature du contenu : rédactionnel, graphique, audiovisuel ou autre.
Enfin, la Plate-forme ne peut pas garantir aux Utilisateurs Professionnels Traiteurs H&R de se voir attribuer le même Utilisateur Extra que celui attribué lors d’un précédent recours aux services de la Plate-forme.
Article 7 - Conditions particulières applicables aux Utilisateurs « Extra »
L’Utilisateur Extra ne pourra utiliser la Plate-forme PEP’S EXTRA qu’à condition :
• d’être majeur ou être en possession d’une autorisation parentale pour les 16- 18 ans;
• d’être libre de tout engagement ou autorisé à exercer une activité complémentaire sans restriction (candidat salarié d’une entreprise) dans la limite du nombre d’heures hebdomadaires fixée par le Code du travail;
• d’être apte au travail ; toute restriction d’aptitude connue devra être signalée par écrit à la Société PEP’s EXTRA en amont de la candidature soit par courrier soit par mail (peps.extra@gmail.com) afin d’étudier la compatibilité de poste;
• de fournir aux professionnels Traiteurs H&R les documents indispensables à la déclaration préalable à l’embauche tels que définis par L.1221-10 et suivants du code du travail. : carte d’identité recto-verso en cours de validité / titre de séjour autorisant à travailler, attestation d’affiliation à la sécurité sociale ou carte vitale, coordonnées certifiées exactes, R.I.B .
Article 8 -Conditions particulières applicables aux Utilisateurs « Professionnels Traiteurs R&H »
L’Utilisateur Professionnel Traiteur H&R ne pourra utiliser la Plate-forme PEP’S EXTRA qu’à condition :
• d’être immatriculé au registre des sociétés, en activité;
• de signaler par écrit à la Société PEP’s EXTRA par courrier recommandé avec accusé de réception, toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de cessation de paiement en cours ou prévue avant la demande d’inscription (sur ce point, la société PEP’s EXTRA se réserve le droit de donner ou non l’accès à Plate-forme, sans contestation ou recours possible);
• de fournir un KBIS valide de moins de 3 mois;
• de pas faire l’objet ou avoir été condamné pour recours au travail dissimulé;
• d’appliquer sans réserve ou exception la Convention collective de l’Hôtellerie restauration;
• de fournir pour chaque prestation aux extras au minima une copie de la D.U.E, un contrat de travail, un bulletin de salaire et les documents de travail prévus par la législation;
• d’appliquer une rémunération dont le taux horaire ne peut être inférieur à 13.85€ brut hors congés payés;
• de fournir un repas complet aux Extras à chaque prestation. (Les invendus/ surplus clients ne sont pas considérés comme un repas);
• de prévoir la possibilité, sur demande, d’un départ du Laboratoire Traiteur lorsque le lieu de la prestation se trouve à 45 minutes et plus du domicile de l’Extra.
Article 9 – Annulation et modification de la « réservation »
La société PEP’s EXTRA se réserve le droit d’accepter ou non l’annulation et/ou la modification de la « réservation » et de recréditer ou non la prestation.
Aucune demande d’annulation et/ou modification ne pourra intervenir dans un délai inférieur à 15 jours de la date de prestation. Toute demande devra être dument justifiée et envoyée à peps.extra@gmail.com.
En cas d’absence signalée ou non par un Utilisateur Extra, la prestation pourra être recréditée sous la forme d’un crédit à valoir sur une nouvelle réservation.
Article 10 - Notations et Commentaires
Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Utilisateurs Extra et Professionnel Traiteur H&R peuvent laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles sur la base de 5 critères définis par la Plate-forme à propos d’un autre Utilisateur.
Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de l’Utilisateur et non celle de PEP’S EXTRA.
Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par l’Éditeur et peuvent être infondés ou mensongers.
Les Notations et Commentaires laissés par les Utilisateurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de
Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Utilisateur.
Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Utilisateur et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plate-forme PEP’S EXTRA (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le nombre d’annulations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.
L’Éditeur n’engage aucunement sa responsabilité quant au contenu des Notations et Commentaires publiés sur la Plate-forme PEP’S EXTRA.
Article 11- Activités interdites
L’Éditeur s’efforce de fournir une expérience positive et utile pour les utilisateurs de ses Services.
A cet effet, l’Éditeur se réserve le droit, à son entière discrétion, sans préavis et sans indication préalable de motifs, d’interdire -en supprimant par exemple le contenu d’un utilisateur ou en lui limitant/interdisant l’accès à ses Services- tout acte qui pourrait, selon sa seule appréciation s’avérer inapproprié, offensant, sans relation avec ses Services ou contraire aux égards qu’il estime dus entre les Parties, aux intérêts y compris financiers de PEP’s EXTRA, aux CGU, aux normes applicables et/ou aux bonnes moeurs.
Il est en particulier interdit :
• De se servir de contacts d’utilisateurs obtenus via les Services fournis par la Plate-forme PEP’S EXTRA, de contacter directement un ou des utilisateurs après la réalisation d’une ou plusieurs prestations via les Services fournis par la Plate-forme PEP’S EXTRA;
• De publier une information appartenant à une partie tierce, sans son consentement express préalable ;
• De publier ou transmettre via les Services fournis par la Plate-forme PEP’S EXTRA des courriers et/ou mails, sms non sollicités ou encore des propositions commerciales ;
• D’usurper l’identité de toute personne physique ou morale (tel qu’utiliser le nom d’utilisateur, le compte, le mot de passe, le nom, la voix ou la photographie d’une autre personne) ;
• D’utiliser le fait d’être inscrit aux Services fournis par la Plate-forme PEP’S EXTRA à des fins personnelles et/ou financières dans un cadre autre que la Plate-forme PEP’S EXTRA ;
• De publier tout contenu diffamatoire, raciste, obscène, violent, menaçant, pornographique ou tout autre contenu contraire aux normes applicables ou aux bonnes moeurs ;
• De publier tout contenu susceptible de porter atteinte à notre système de sécurité ou à une partie tierce, tel qu’un virus informatique, un cheval de Troie ou tout autre forme de programme malicieux ;
• De porter atteinte aux mesures de sécurité ou d’authentification de la Plate-forme PEP’S EXTRA;
• D’utiliser les Services de la Plate-forme PEP’S EXTRA de toute autre manière susceptible d’être nuisible ou illégale.
En cas de violation des présentes CGU par l’utilisateur, PEP’S EXTRA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• Limiter / supprimer le compte et/ou le contenu de l’utilisateur ;
• Signaler tout comportement ou contenu ne respectant pas les présentes Conditions ;
• Intenter toute action en justice aux fins d’obtenir une condamnation et/ou la réparation des préjudices subis devant les juridictions compétentes.
Article 12 - Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de
l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 13 - Liens hypertextes et sécurité des e-mails
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : peps.extra@gmail.com .
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Lorsque l’Utilisateur communique avec l'Éditeur par e-mails ou autrement via Internet, l'Éditeur tient compte du fait que la protection des données ainsi transmises n’est pas garantie.
Par conséquent, en cas d’envoi d’informations sensibles et/ou confidentielles non encodées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les risques de divulgation pouvant en découler.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de la société PEP’S EXTRA, seule titulaire des de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients de la société PEP’S EXTRA s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l'Éditeur.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
• ouverture de compte :
o lors de la création du compte utilisateur “professionnel” : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, numéro de SIRET;
o lors de la création du compte utilisateur “Extras” : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, numéro de sécurité sociale, profession ou statut, photo, nationalité, mensurations, niveau d’études, expériences professionnelles, langues parlées;
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire;
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• accès et utilisation du site web par l’employeur;
• gestion du fonctionnement et utilisation du site web;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;
• mise en oeuvre d’une assistance des utilisateurs;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur selon ses préférences;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
• lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement , pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
• lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
• lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : peps.extra@gmail.com .
• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification de la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version de son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de fermer son compte.
Consulter les informations fournies à l'utilisateur au titre de ses données à caractère personnel et les droits et obligations qui en découlent pour l’Éditeur : Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Article 16 - Cookies
Le site www.peps-extra.com peut collecter automatiquement les informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 17 - Langue applicable
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Article 18 - Juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Ces CGU Conditions générales d’utilisation ont été créées par Maître Anaïs PINSON