Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PEP’S EXTRA et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de service. Toute prestation accomplie par la société PEP’S EXTRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente concernent les prestations de services fournies entre professionnels (Prestataire / Acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Acheteurs de même catégorie. Le Prestataire et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation contractuelle pour les prestations vendues. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site. Si une condition de prestation de services, venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères pourront se voir appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire à l'Acheteur.
La prestation à destination des professionnels traiteurs H&R est la suivante : L’Acheteur confie au Prestataire, qui l’accepte, en contrepartie d’un prix défini ci-après une mission de mise en relation avec des Extras salariés ou auto-entrepreneurs dans le cadre de l’organisation de prestations Traiteurs Restauration et Hôtellerie évènementiel ou commerciale.
La société PEP’S EXTRA met en relation des Utilisateurs Professionnels ayant vocation à employer avec des Utilisateurs Extras. Par conséquent, la société PEP’S EXTRA ne saurait être qualifiée d’employeur. Selon l’abonnement souscrit, cette prestation peut être accompagnée de prestations de formations managériales et de rédaction de contrats de travail et DUE.
La société PEP’S EXTRA propose également une prestation à destination des entreprises intervenant autour du secteur de la restauration et de l’hôtellerie qui consiste à mettre en place sur la plate-forme PEP’S EXTRA des encarts publicitaires à destination des professionnels traiteurs H&R.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par Carte bancaire, PAYPAL, Virement ou Prélèvement selon les conditions définies.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 07.66.29.55.99 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00 (coût d'un appel local).
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et vaudront :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07.66.29.55.99 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations régies par les présentes conditions générales de ventes sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait pas être engagée.
Barème des prix unitaires :
Les prix des services prestés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
Prestations à destination des professionnels traiteurs H&R : Le prix unitaire pour chaque prestation est de 15,90 € HT. Ce prix est réduit à 9,99 € HT sous condition de souscription à un abonnement.
Prestations à destination des entreprises intervenant autour du secteur de la restauration et de l’hôtellerie : Cette prestation est proposée à partir de 415 € HT par encart publicitaire. Le prix varie selon la taille et la durée de présence de l’encart sur la Plate-forme.
Réductions :
Le Prestataire se réserve le droit de proposer des réductions sur le prix pour certaines prestations.
Retards :
Le Prestataire s'engage à informer l'Acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Facturation :
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.
Règlement
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile ou un extrait Kbis. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
Retard de paiement
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Tout retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base de 6,18%. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € est due par l’Acheteur au Prestataire pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.
Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.
L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard). Le Prestataire se réserve le droit de ne pas appliquer cette indemnité forfaitaire. Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Sauf en cas de force majeure ou lors de période de maintenance du site ou de fermetures clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués ci-dessous.
La prestation à destination des professionnels traiteurs H&R est réalisée à la date de l’évènement indiquée par l’Acheteur. La prestation à destination des entreprises intervenant dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie est effectuée à la date convenue de mise en place de l’encart publicitaire, sous réserve du paiement de la prestation par l’Acheteur.
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'Acheteur.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'Acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui a signé le document de fin d’intervention.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'Acheteur s'engage :
• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
L’Acheteur reconnait et accepte :
• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques;
• que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice
occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera l'Acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.
Il appartiendra alors à l'Acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'Acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres de l'Acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'Acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.
Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'Acheteur ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L'Acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. L'Acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'Acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, l'Acheteur autorise le Prestataire, a l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'Acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'Acheteur aura fournis, resteront sa propriété. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la société PEP’S EXTRA et sont couverts par le secret professionnel.
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement à l'Acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'Acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
• à la suite d’un manquement ou a une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement;
• en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni des assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.
Le Prestataire garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour la fourniture des services.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation de service.
L'Acheteur étant un professionnel achetant les services du Prestataire dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution des obligations des parties dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront valides et garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Seule la version en langue française des conditions générales de vente fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à recherche une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de commerce français.
Ces CGU Conditions générales d’utilisation ont été créées par Maître Anaïs PINSON